Article 8
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 juillet 1982 est remplacée comme suit :
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR : DEVS0758852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/DEVS0758852A/jo/article_8
Texte n°4