Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Version INITIALE

NOR : DEVS0758852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/DEVS0758852A/jo/article_11

Texte n°4

Article 11


La directrice de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des transports ferroviaires et collectifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.