Article 3
La voix du président de la commission spécifique d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0751109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/JUSK0751109A/jo/article_3
Texte n°26
La voix du président de la commission spécifique d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
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