Arrêté du 12 avril 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique

Version INITIALE

NOR : JUSK0751109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/JUSK0751109A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


La voix du président de la commission spécifique d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.