Article 2
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : MTSC0761980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/MTSC0761980A/jo/article_2
Texte n°53