Article 3
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : MTSC0761980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/MTSC0761980A/jo/article_3
Texte n°53