Arrêté du 15 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire »

Version INITIALE

NOR : MENE0402339A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/15/MENE0402339A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


La mention complémentaire « agent transport exploitation ferroviaire » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.