Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris
NOR : ECOF0400044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/ECOF0400044A/jo/article_2
Texte n°7