Arrêté du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris

Version INITIALE

NOR : ECOF0400044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/ECOF0400044A/jo/texte

Texte n°7

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 128,8 Ko


Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 modifié portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,
Arrête :


  • L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction nationale d'interventions domaniales implantés hors de Paris.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2004.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 128,8 Ko