Article 1
L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de la centralisation comptable et du paiement des dépenses des services relevant de la direction nationale d'interventions domaniales implantés hors de Paris.
Arrêté du 25 août 2004 portant attribution de compétence à l'agent comptable des impôts de Paris pour la centralisation des opérations des comptables relevant de la direction nationale d'interventions domaniales dont le siège est hors de Paris
NOR : ECOF0400044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/25/ECOF0400044A/jo/article_1
Texte n°7