Arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSB0410205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/JUSB0410205A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le directeur des services judiciaires et la déléguée interministérielle à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.