Arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSB0410205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/JUSB0410205A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la rénovation urbaine ;
Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie Réglementaire),
Arrêtent :


  • L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le greffe du juge de l'exécution au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe I.


  • L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le mandataire, désigné à cette fin par le juge de l'exécution, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe II.


  • Le directeur des services judiciaires et la déléguée interministérielle à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 06/05/2004 page 8100 à 8100





    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 06/05/2004 page 8100 à 8100



Fait à Paris, le 26 avril 2004.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo


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