Arrêté du 21 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0450063A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/21/JUSF0450063A/jo/texte

Texte n°34


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2004 :
    Le montant maximum moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire des Ardennes est porté à 5 000 EUR.
    Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 100 EUR.