Arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Version INITIALE

NOR : JUSB0410205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/JUSB0410205A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le mandataire, désigné à cette fin par le juge de l'exécution, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe II.