Article 2
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le mandataire, désigné à cette fin par le juge de l'exécution, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe II.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410205A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/26/JUSB0410205A/jo/article_2
Texte n°35
L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel est adressé par le mandataire, désigné à cette fin par le juge de l'exécution, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément à l'annexe II.
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