Arrêté du 28 juin 2004 relatif à la commission d'arbitrage de la taxe sur les spectacles

Version INITIALE

NOR : MCCB0400577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/28/MCCB0400577A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera pubié au Journal officiel de la République française.