Arrêté du 10 février 2004 fixant les conditions de recrutement, d'avancement et de gestion des officiers de la réserve militaire du contrôle général des armées

Version INITIALE

NOR : DEFC0400161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/DEFC0400161A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


La ministre de la défense (chef du contrôle général des armées) fixe le nombre de points auxquels ouvrent droit, selon leur nature, les services ou activités mentionnés à l'article précédent et détermine, en outre, le nombre de points minimum que les réservistes doivent réunir pour faire l'objet d'une proposition d'avancement.