Article 6
Les services ou activités que les réservistes du contrôle général des armées doivent avoir effectués dans le grade détenu pour être proposables au grade supérieur entraînent l'attribution de points par journée effectivement accomplie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFC0400161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/10/DEFC0400161A/jo/article_6
Texte n°19
Les services ou activités que les réservistes du contrôle général des armées doivent avoir effectués dans le grade détenu pour être proposables au grade supérieur entraînent l'attribution de points par journée effectivement accomplie.
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