Arrêté du 22 octobre 2004 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0423590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/SANS0423590A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.