Arrêté du 22 octobre 2004 portant agrément d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : SANS0423589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/SANS0423589A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 2 septembre 2004 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la Mutuelle de Franche-Comté,
Arrête :


  • La Mutuelle de Franche-Comté, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 297 358, dont le siège social se situe à Besançon (25042), 2, rue de Belfort, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
    1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
    2 Maladie.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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