Article 5
La gestion financière et comptable ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Vignonet, actuellement confiés à la trésorerie de Branne, sont transférés à la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/5/BUDR0303131A/jo/article_5
Texte n°20
La gestion financière et comptable ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Vignonet, actuellement confiés à la trésorerie de Branne, sont transférés à la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.
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