Article 2
Les limites de la voie transférée par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/1 000 annexé au présent décret et valant plan d'alignement (1).
Décret du 23 juin 2003 portant transfert d'office d'une section de la voie privée dénommée rue des OEillets dans la voirie de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée)
NOR : INTB0300120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/INTB0300120D/jo/article_2
Texte n°4