Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3, R. 318-10, R. 318-11 et R. 318-12 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts du 5 septembre 2000 demandant le transfert d'office de la rue des OEillets dans le domaine public communal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2001 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable en vue de l'incorporation de la voie privée dénommée rue des OEillets dans le domaine public communal de la ville de Saint-Jean-de-Monts ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 17 juillet au 17 août 2001 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-de-Monts du 27 septembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian