Article 1
La portion de la voie privée dénommée rue des OEillets comprise entre la rue des Sports et la rue des Landes est transférée dans le domaine public de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Décret du 23 juin 2003 portant transfert d'office d'une section de la voie privée dénommée rue des OEillets dans la voirie de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée)
NOR : INTB0300120D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/INTB0300120D/jo/article_1
Texte n°4