Décret du 23 juin 2003 portant transfert d'office d'une section de la voie privée dénommée rue des OEillets dans la voirie de la commune de Saint-Jean-de-Monts (Vendée)

Version INITIALE

NOR : INTB0300120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/INTB0300120D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.