Article 3
Le paiement est effectué par la mission diplomatique du chef-lieu de circonscription électorale ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, par le poste consulaire qui y est installé, dans la monnaie y ayant cours légal.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MAEA0220066A/jo/article_3
Texte n°6
Le paiement est effectué par la mission diplomatique du chef-lieu de circonscription électorale ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, par le poste consulaire qui y est installé, dans la monnaie y ayant cours légal.
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