Arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0220066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MAEA0220066A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le paiement est effectué par la mission diplomatique du chef-lieu de circonscription électorale ou, en l'absence de mission diplomatique à ce chef-lieu, par le poste consulaire qui y est installé, dans la monnaie y ayant cours légal.