Arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0220066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MAEA0220066A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La base forfaitaire fixée pour chaque circonscription électorale résulte d'un calcul effectué par les services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères prenant en compte le coût moyen d'impression du matériel électoral, le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale et l'indice ONU du coût de la vie pour le ou les pays considérés.