Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0301171A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/DEFT0301171A/jo/texte

Texte n°7


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 24 février 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels militaires par le commissariat de l'armée de terre ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 janvier 2003 portant le numéro 494733 (modification 5),
Arrête :


  • L'arrêté du 24 février 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support microfilm jusqu'à la sortie des cadres du militaire ou à la rupture du lien du militaire avec l'organisme gestionnaire. »
    II. - A l'article 3, la liste des destinataires des informations est complétée par :
    « L'établissement de diffusion, impression, archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 2003.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais

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