Article 4
Le délai pendant lequel les candidats aux élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement est fixé à six mois à compter du jour du scrutin.
République
Française
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NOR : MAEA0220066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MAEA0220066A/jo/article_4
Texte n°6
Le délai pendant lequel les candidats aux élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement est fixé à six mois à compter du jour du scrutin.
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