Arrêté du 20 février 2003 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0220066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/20/MAEA0220066A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le délai pendant lequel les candidats aux élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement est fixé à six mois à compter du jour du scrutin.