Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial

Version INITIALE

NOR : ECOA0220040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/ECOA0220040D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1369/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Il est ajouté après l'article 4-6 du décret précité un article 4-7 ainsi rédigé :
« Art. 4-7. - Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. »