Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial

Version INITIALE

NOR : ECOA0220040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/ECOA0220040D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1369/jo/article_11

Texte n°2

Article 11


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.