L'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa de cet article, les chiffres « dix-neuf » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres « vingt-trois » et « quatorze » ;
II. - Aux troisième et quatrième alinéas, le chiffre « sept » se substitue au chiffre « cinq ».

Le septième alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le premier mandat de l'ensemble des membres de la commission d'examen des pratiques commerciales expirera à la date du 27 mars 2005. »

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.