Décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial

Version INITIALE

NOR : ECOA0220040D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/ECOA0220040D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1369/jo/article_9

Texte n°2

Article 9


L'article 4-5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-5. - Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
« - d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
« - d'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
« Il établit chaque année un rapport rendu public. »