Article 10
Il est ajouté après l'article 4-6 du décret précité un article 4-7 ainsi rédigé :
« Art. 4-7. - Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0220040D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/ECOA0220040D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/11/20/2002-1369/jo/article_10
Texte n°2
Il est ajouté après l'article 4-6 du décret précité un article 4-7 ainsi rédigé :
« Art. 4-7. - Le secrétariat de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. »
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