Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTJ0200133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTJ0200133D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.