Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTJ0200133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTJ0200133D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Danièle Polvé, sous-directrice, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets et arrêtés.