Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTJ0200133D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTJ0200133D/jo/texte

Texte n°10


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2001 portant nomination,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Danièle Polvé, sous-directrice, pour signer, dans la limite des attributions du service de l'information et des relations publiques, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exception des décrets et arrêtés.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle Polvé, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 EUR.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy