Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques
NOR : ECOI0220028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ECOI0220028A/jo/article_2
Texte n°8