Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOI0220028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ECOI0220028A/jo/texte

Texte n°8


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article R. 20-34 ;
Vu les avis n° 2002-45 et n° 2002-46 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 17 janvier 2002,
Arrête :


  • Au titre de l'année 2002, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé comme indiqué en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
    Répartition par département


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/2002 page 3592 à 3593


Fait à Paris, le 4 février 2002.


Christian Pierret

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