Annexe
A N N E X E
PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
Répartition par département
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 48 du 26/02/2002 page 3592 à 3593
Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques
NOR : ECOI0220028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ECOI0220028A/jo/article_annexe1
Texte n°8