Arrêté du 4 février 2002 fixant au titre de l'année 2002 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques

Version INITIALE

NOR : ECOI0220028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/4/ECOI0220028A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Au titre de l'année 2002, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques visée au II de l'article R. 20-34 du code des postes et télécommunications est fixé comme indiqué en annexe.