Décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTX0200025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/INTX0200025D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/2002-224/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.