Décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République

Version INITIALE

NOR : INTX0200025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/INTX0200025D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/2002-224/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.