Décret n° 2002-224 du 18 février 2002 relatif à la date d'envoi des formulaires de présentation d'un candidat à l'élection du Président de la République

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NOR : INTX0200025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/INTX0200025D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/2002-224/jo/texte

Texte n°22

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Le Conseil constitutionnel consulté,
Décrète :


  • La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul