Article 1
La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0200025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/INTX0200025D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/18/2002-224/jo/article_1
Texte n°22
La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.