Arrêté du 29 mars 2002 portant ouverture de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB0230029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/29/ECOB0230029A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Est ouvert sur 2001 un crédit de 117 970 744 F applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.