Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement

Version INITIALE

NOR : MCCB0400516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/MCCB0400516A/jo/article_14

Texte n°54

Article 14


Lorsqu'il quitte ses fonctions, le professionnel responsable au sens de l'article L. 442-8 du code du patrimoine des registres de l'inventaire et des dépôts remet à la personne morale propriétaire du musée de France un état récapitulatif des biens inscrits sur ces registres qui, après récolement, sont considérés comme manquants.