Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques

Version INITIALE

NOR : EQUS0200264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/25/EQUS0200264A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
- des types de véhicules en ce qui concerne leur système de chauffage ;
- des types de chauffage à combustion en tant que composants ;
- des types de chauffage à combustion en tant qu'entités techniques.