Article 5
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Saint-Caprais sont transférés de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Saint-Florent-sur-Cher (département du Cher).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/BUDR0303049A/jo/article_5
Texte n°16
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Saint-Caprais sont transférés de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Saint-Florent-sur-Cher (département du Cher).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.