Arrêté du 30 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/BUDR0303034A/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.