Arrêté du 30 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/BUDR0303033A/jo/texte

Texte n°17


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La gestion comptable et financière des communes de Boucau, de Briscous, de Lahonce, de Mouguerre, de Saint-Pierre-d'Irube, d'Urcuit et d'Urt, actuellement confiée à la trésorerie de Bayonne, est transférée à la trésorerie d'Anglet, renommée trésorerie d'Anglet-Adour-Océan (Pyrénées-Atlantiques).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Biarritz, actuellement assurée par la trésorerie de Biarritz, est transférée à la trésorerie d'Anglet.


  • La gestion comptable et financière de la commune de Bassussarry, actuellement assurée par la trésorerie d'Ustaritz, est transférée à la trésorerie d'Anglet.


  • Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie d'Anglet, à l'exception de la taxe d'urbanisme, est transféré à la trésorerie de Biarritz.


  • Le recouvrement des impôts des communes de Bidart et de Guéthary, actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transféré à la trésorerie de Biarritz.


  • Le recouvrement des amendes, actuellement assuré par la trésorerie de Pau Banlieue et Amendes, est transféré à la trésorerie de Bayonne.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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