Article 2
Le recouvrement des impôts des communes de Marmande et de Mauvezin-sur-Gupie, issues de la dissociation de la commune de Marmande d'avec la commune associée de Mauvezin-sur-Gupie, est rattaché à la trésorerie de Marmande.
Arrêté du 16 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/16/BUDR0303019A/jo/article_2
Texte n°26